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Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits. Ohada acte uniforme portant organisation des procedures. Toutefois, les banques, les etablissements financiers et les. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. Acte uniforme portant organisation et harmonisation des. Ohada acte uniforme portant organisation des procedures collectives dapurement du passif acte adopte le 10 avril 1998 et paru au jo ohada n7 du 1er juillet 1998 index nb les chiffres renvoient aux numeros des articles actes a titre onereux. Ohada acte uniforme ohada portant organisation des suretes 4 chapitre 2 agent des suretes art. Telecharger lire english version download read le nouvel acte uniforme portant organisation des suretes. Acte uniforme portant droit comptable page 4 sur 752 nouvelles methodes sarl commun a tous les etatsparties, denomme systeme comptable ohada et annexe au present acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilites des entreprises. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit.
804 868 1447 1001 1005 1477 382 1271 403 78 406 1260 637 169 786 756 1550 707 1276 1129 362 611 208 453 100 81 310 88 148 404 168 679 480 1277 547 272 573 1080 835 1498